C-25.01 - Code de procédure civile

Article 404.1 Versions de la disposition

2025-03-04

404.1. Dans une affaire portant sur la nomination ou le remplacement d’un tuteur ou d’un représentant temporaire d’un majeur, les documents suivants doivent être versés au dossier:

1°  à l’égard de tout tuteur ou de tout représentant temporaire proposé, un certificat d’absence d’antécédent judiciaire, ou une liste de tels antécédents énumérant toute déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale, sauf si un pardon a été obtenu pour une telle infraction, ou toute accusation pendante pour une telle infraction, ainsi que toute ordonnance judicaire subsistant contre lui, ce certificat ou cette liste devant être délivré par un corps de police;

2°  une déclaration sous serment de tout tuteur ou de tout représentant temporaire proposé affirmant qu’aucun jugement en matière civile n’a été rendu contre lui ou, le cas échéant, énumérant ces jugements et indiquant s’il a déjà fait faillite ou non.

2024, c. 37, a. 25.